Calcul Indemnité Congés Payés 2026 — Règle du Dixième et Maintien de Salaire

Minimum légal : 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an. Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines conventions collectives accordent des jours supplémentaires selon l'ancienneté (1 à 4 jours après 5, 10, 15, 20 ans).

Jours supplémentaires accordés si le congé principal est fractionné hors période légale (1er mai - 31 octobre).

Jours de repos compensateurs pour les salariés travaillant plus de 35h/semaine. Généralement 10 à 12 jours/an.

Mariage (4j), PACS (4j), naissance (3j), décès (3-7j selon lien). Non décomptés des CP.

Jours supplémentaires prévus par accord d'entreprise ou convention collective (ex: pont, fermeture annuelle).

• Salaire de base mensuel

• Heures supplémentaires régulières

• Primes d'ancienneté

• Primes de rendement / productivité

• Commissions sur ventes

• Avantages en nature (logement, nourriture)

• Primes de 13ème mois (proratisées)

• Indemnités de congés payés précédentes

• Primes exceptionnelles non récurrentes

• Remboursements de frais professionnels

• Indemnités de licenciement

• Participation et intéressement

• Primes d'assiduité (si absences pendant CP)

• Indemnités journalières de sécurité sociale

• Complément de salaire maladie

Du 1er juin N-1 au 31 mai N (sauf accord collectif différent)

Minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre

Avant le 31 mai de l'année suivant l'acquisition (sauf report)

Au moins 1 mois avant le départ en congés

Affiché 2 mois avant l'ouverture de la période des congés

Généralement effectuée en octobre/novembre

Deux méthodes doivent être comparées : la règle du dixième (10% du salaire brut de la période de référence) et le maintien de salaire (salaire qu'aurait perçu le salarié). L'employeur applique obligatoirement la méthode la plus favorable au salarié.

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés (6 jours : lundi-samedi). Les jours ouvrés sont les jours réellement travaillés dans l'entreprise (généralement 5 jours : lundi-vendredi). Le droit légal est de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.

La règle du 1/10e est plus favorable quand le salarié a perçu des heures supplémentaires ou primes pendant la période de référence, ou s'il est passé de temps plein à temps partiel. Elle inclut toutes les rémunérations variables de l'année.

La période de référence s'étend généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. C'est pendant cette période que le salarié acquiert ses droits à congés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé).

Oui, l'indemnité de congés payés est considérée comme du salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales (environ 22% pour le salarié) et à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source.

L'ICCP est versée à la fin du contrat de travail (CDI, CDD, intérim) pour les congés acquis mais non pris. Elle représente 10% de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat pour les CDD.

En CDD, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois comme en CDI. À la fin du contrat, il perçoit une indemnité compensatrice égale à 10% de la rémunération totale brute (salaire + prime de précarité).

En principe, les CP doivent être pris avant le 31 mai suivant la période d'acquisition. Cependant, un report est possible en cas de maladie, maternité, ou si l'employeur n'a pas permis au salarié de les prendre. Depuis 2024, les périodes de maladie sont prises en compte à 80%.

Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est de 12,02 €, soit 1 823,03 € brut mensuel (pour 35h/semaine) et environ 1 443 € net. Le SMIC a été revalorisé de 1,18% par rapport à 2025.

L'indemnité de congés payés est soumise au prélèvement à la source comme le salaire normal. Le taux appliqué est celui calculé par l'administration fiscale en fonction de votre dernière déclaration de revenus.